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Commentaires: Art. 7 | Omnilex

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Art. 7

Art. 7

173.110.131RTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale

(art. 15, al. 2, et art. 21, LTF)

La Cour plénière prend ses décisions en règle générale par voie de circulation.
La voie de circulation est exclue lorsqu’une cour ou cinq membres au moins de la Cour plénière exigent des délibérations.

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[[ch-fedlex--173.110.131--7]]

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