Art. 6

(art. 15 LTF)

1. Peuvent exiger la convocation de la Cour plénière:
   1. la Commission administrative;
   2. une cour;
   3. cinq membres au moins de la Cour plénière.
2. La Cour plénière est convoquée par le président du Tribunal fédéral.
3. Les membres de la Cour plénière sont convoqués à la séance par écrit.
4. La convocation est en règle générale remise cinq jours ouvrables avant la séance. Elle contient l’ordre du jour. D’éventuels documents sont joints à la convocation ou mis à disposition pour consultation.