Loading source…

Articles commentés

Art. 13
Art. 211
Art. 32
Art. 48
Art. 59
Art. 67
Art. 6a3
Art. 729
Art. 821
Art. 912
Art. 1024
Art. 1117
Art. 126
Art. 132
Art. 1414
Art. 159

Law
/

Art. 16

Art. 15 Art. 17

Art. 16

173.320.2FITAFLegislation The Federal Courts1 juin 2008Source originale

Les témoins ont droit à une indemnité et au remboursement des frais nécessaires et attestés par des justificatifs.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--173.320.2--16]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

FITAF · Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral

Retour à la loi