Commentaires: Art. 18

L’indemnité pour les frais est calculée conformément à l’art. 11, al. 1 à 3.¹
Le témoin qui, pour cause de maladie, d’infirmité ou de vieillesse ou pour d’autres raisons, doit emprunter un moyen de transport spécial, a droit au remboursement des frais qui en découlent.
Si des circonstances particulières exigent que le témoin soit accompagné, son accompagnateur a droit à la même indemnisation que les témoins.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2010 945). ↩

Art. 18