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Commentaires: Art. 19 | Omnilex

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Art. 19

Art. 18 Art. 20

Art. 19

232.11LPMFederal Act1 avr. 1993Source originale

La marque peut être l’objet d’un usufruit et d’un droit de gage ainsi que de mesures d’exécution forcée.
À l’égard des tiers de bonne foi, l’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet qu’après leur enregistrement.

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[[ch-fedlex--232.11--19]]

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LPM · Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

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