Commentaires: Art. 64

Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1. utilise une indication de provenance inexacte;
2. utilise une désignation susceptible d’être confondue avec une indication de provenance inexacte;
3. crée un risque de tromperie en utilisant un nom, une raison de commerce, une adresse ou une marque en rapport avec des produits ou des services d’une autre provenance.
Si l’auteur de l’infraction agit par métier, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. …¹
L’IPI peut dénoncer une infraction auprès des autorités de poursuite pénale compétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procédure.

Phrase abrogée par le ch. I 6 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, avec effet au 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩

Art. 64