Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris1ou d’une exposition doit produire une déclaration de priorité à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d’un document de priorité.2
Le droit de priorité s’éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance ne sont pas respectés.
L’inscription d’une priorité ne constitue qu’une présomption en faveur du titulaire de la marque.