Art. 18

(art. 8, al. 2, let. e, LD)

1. Sont admis en franchise les véhicules à moteur pour les invalides:
   1. qui reçoivent de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire des contributions pour l’entretien de leur véhicule à moteur ou pour sa modification rendue nécessaire par l’invalidité, ou
   2. qui reçoivent une allocation pour impotent au sens de l’art. 42^bisde la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité¹.
2. Sont en outre admis en franchise les véhicules à moteur que des organisations d’utilité publique reconnues utilisent pour exploiter un service de transport pour personnes handicapées.
3. La demande d’admission en franchise doit être présentée à la direction d’arrondissement des douanes. La franchise n’est accordée qu’une seule fois par période de six ans.