Art. 33

(art. 9, al. 2 et 3, LD)

L’OFDF peut exclure le régime de l’admission temporaire:

1. pour des marchandises destinées à l’entreposage;
2. pour des marchandises en provenance d’États qui n’accordent pas la réciprocité, ou
3. si, de ce fait, les conditions de concurrence sont fondamentalement compromises.