Art. 4

(art. 5, al. 2, LD)

Au sens de l’art. 5, al. 2, LD, on entend par tiers:

1. l’expéditeur agréé;
2. le destinataire agréé;
3. l’entreposeur d’un entrepôt douanier ouvert;
4. l’entreposeur d’un dépôt franc sous douane;
5. l’exploitant d’un aérodrome;
6. les autres personnes dans les locaux desquelles des tâches douanières sont exécutées.