Art. 49

(art. 13, al. 3, LD)

1. L’OFDF perçoit les droits de douane pour le surplus de poids résultant du perfectionnement. Ces droits se calculent selon le classement tarifaire du produit compensateur introduit sur le territoire douanier.
2. Si la valeur ajoutée résultant du perfectionnement ne peut pas être saisie sur la base du surplus de poids ou si les droits de douane pour le surplus de poids visés à l’al. 1 sont disproportionnés, l’OFDF peut octroyer une réduction ou l’exonération des droits de douane.
3. L’OFDF calcule le droit de douane réduit en appliquant la méthode qui, parmi celles qui suivent, permet de saisir au mieux la valeur ajoutée résultant du perfectionnement:
   1. différence entre la charge douanière grevant le produit compensateur introduit sur le territoire douanier et la charge douanière fictive grevant les quantités de marchandises exportées nécessaires à la fabrication du produit compensateur;
   2. différence entre les coûts de perfectionnement indigènes et étrangers, ou
   3. application au produit compensateur introduit sur le territoire douanier d’un pourcentage du taux du droit normal correspondant à l’augmentation de valeur obtenue à l’étranger.
4. Le taux du droit réduit est fixé dans les charges inhérentes à l’autorisation de perfectionnement passif.