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Commentaires: Art. 51 | Omnilex

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Art. 51

631.01ODFederal Council Ordinance1 mai 2007Source originale

(art. 14, al. 1, LD)

Quiconque entend demander l’application d’un taux réduit en fonction de l’emploi doit déposer à la Direction générale des douanes, avant la première déclaration en douane, un engagement d’emploi écrit approprié.
Au plus tard 20 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives, la Direction générale des douanes rend sa décision sur l’approbation de l’engagement d’emploi et attribue le cas échéant un numéro d’engagement.¹

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1^ersept. 2014 (RO 2014 2051). ↩

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[[ch-fedlex--631.01--51]]

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