Art. 58

(art. 15, al. 2, LD)

1. Sur demande de l’OFDF, le titulaire d’un PGI doit lui remettre une liste de tous les produits agricoles livrés à des tiers qu’il a importés pendant la période non administrée, avant l’échéance définie à l’art. 7, al. 1, OIELFP¹.
2. La liste doit contenir les indications suivantes:
   1. la désignation de la marchandise;
   2. le numéro du tarif douanier;
   3. la masse nette;
   4. le nom et l’adresse de l’acquéreur.