Art. 9

(art. 8, al. 2, let. a, LD)

1. Les biens d’investissement et les objets d’équipement des entreprises étrangères qui transfèrent leur activité sur le territoire douanier sont admis en franchise:
   1. s’ils ont été utilisés durant six mois sur le territoire douanier étranger;
   2. s’ils sont importés globalement au moment du transfert d’activité, et
   3. si les entreprises concernées les importent pour continuer de les utiliser en propre sur le territoire douanier.
2. Sont soumises aux droits de douane:
   1. les marchandises d’une entreprise dont le transfert d’activité a lieu à la suite ou en vue de la fusion avec une entreprise suisse;
   2. les marchandises d’une entreprise qui est reprise par une entreprise suisse;
   3. les réserves de matières premières, de produits semi-finis ou de produits finis.