Art. 24

“Déposé en temps utile (art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; BLV 173.36), le mémoire de recours remplit en outre les conditions formelles posées par la loi (art. 79 al. 1 applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il est recevable en la forme. Le projet de la recourante, qui comporte des logements, est situé à proximité de l’autoroute A9; son parking souterrain se situe en outre à l’intérieur des alignements fédéraux de construction de cette route nationale. L’autorité cantonale compétente au sens de l’art. 24 al. 2 LRN a refusé d’autoriser le projet, après avoir consulté l’OFROU et la DGE, estimant que les règles fédérales en matière de protection contre le bruit n’étaient pas respectées. Le formulaire de demande d’autorisation rempli par le mandataire de la constructrice ne contient pas de demande d’autorisation dérogatoire au sens de l’art. 31 al. 2 OPB, de compétence cantonale (la case 113 du formulaire n’a en effet pas été cochée). Peu importe cependant, la demande d’assentiment au sens de cette disposition résultant des expertises acoustiques réalisées à l’appui de cette requête et la DGE s’étant prononcée à ce sujet, refusant d’entrer en matière.”

“Déposé en temps utile (art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; BLV 173.36), le mémoire de recours remplit en outre les conditions formelles posées par la loi (art. 79 al. 1 applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il est recevable en la forme. Le projet de la recourante, qui comporte des logements, est situé à proximité de l’autoroute A9; son parking souterrain se situe en outre à l’intérieur des alignements fédéraux de construction de cette route nationale. L’autorité cantonale compétente au sens de l’art. 24 al. 2 LRN a refusé d’autoriser le projet, après avoir consulté l’OFROU et la DGE, estimant que les règles fédérales en matière de protection contre le bruit n’étaient pas respectées. Le formulaire de demande d’autorisation rempli par le mandataire de la constructrice ne contient pas de demande d’autorisation dérogatoire au sens de l’art. 31 al. 2 OPB, de compétence cantonale (la case 113 du formulaire n’a en effet pas été cochée). Peu importe cependant, la demande d’assentiment au sens de cette disposition résultant des expertises acoustiques réalisées à l’appui de cette requête et la DGE s’étant prononcée à ce sujet, refusant d’entrer en matière.”

“Davon zu unterscheiden sind Bauvorhaben Dritter im Bereich von Nationalstrassen bzw. deren Baulinien: Über Baugesuche für Bauvorhaben Dritter im Bereich der Baulinien einer Nationalstrasse entscheidet die von den Kantonen bezeichnete Behörde; diese hört vor der Erteilung der Baubewilligung das ASTRA an (Art. 24 Abs. 2 NSG) und darf die gemäss Art. 22 NSG zu wahrenden öffentlichen Interessen nicht verletzen (Art. 24 Abs. 1 NSG). Ein Plangenehmigungsverfahren ist nur durchzuführen, wenn das Bauvorhaben selbst einer Plangenehmigung bedarf (vgl. BGE 122 II 103 E. 4a: Neubaustrecke der SBB innerhalb der Baulinie der N1). Art. 44 NSG unterstellt bauliche Umgestaltungen im Bereich von Nationalstrassen, wie die Erstellung, Änderung oder Verlegung von Kreuzungen von andern Verkehrswegen, Gewässern, Seilbahnen, Leitungen und ähnlichen Anlagen sowie von Einmündungen von Strassen und Wegen in die Nationalstrassen, der Bewilligungspflicht. Sie dürfen die Strassenanlage und einen allfälligen künftigen Ausbau nicht beeinträchtigen (Abs. 1). Der Bundesrat ordnet das Bewilligungsverfahren und bezeichnet die zuständigen Instanzen (Abs. 2). Der Bundesrat ist diesem Auftrag in Art. 30 NSV nachgekommen. Danach ist das ASTRA für die Bewilligung von Bauvorhaben innerhalb der Baulinien nach Artikel 44 NSG zuständig (Abs. 1). Solche Vorhaben dürfen die Sicherheit des Strassenverkehrs, die Zweckbestimmung der Anlage und einen allfälligen künftigen Ausbau der Strasse nicht beeinträchtigen (Abs.”

“Les alignements litigieux correspondent à ces exigences et, compte tenu de l'épaisseur réduite par endroits, la renonciation à une limitation verticale apparaît admissible et conforme à la règle d'aptitude. Elle satisfait aussi au principe de nécessité: la proposition des recourants d'inscrire une servitude pour empêcher l'implantation de sondes géothermiques ne tient pas compte des autres installations souterraines possibles (l'arrêt attaqué évoque les nappes de tubes pour la récupération de la chaleur et n'exclut pas, à juste titre, que d'autres types d'installations soient envisageables à l'avenir); en outre, une interdiction absolue de certaines installations souterraines constitue une atteinte plus grave à la propriété des recourants puisqu'il n'est pas exclu, après examen de l'OFROU et en fonction notamment de l'épaisseur du terrain à l'endroit considéré, que de telles installations apparaissent compatibles avec la préservation de l'ouvrage. Dans un tel cas, l'autorité fédérale est tenue, selon l'art. 24 al. 1 LRN, d'accorder son autorisation. Au regard de l'atteinte limitée aux droits des recourants, le principe de la proportionnalité au sens étroit est lui aussi respecté. Le grief doit par conséquent être rejeté.”

“Davon zu unterscheiden sind Bauvorhaben Dritter im Bereich von Nationalstrassen bzw. deren Baulinien: Über Baugesuche für Bauvorhaben Dritter im Bereich der Baulinien einer Nationalstrasse entscheidet die von den Kantonen bezeichnete Behörde; diese hört vor der Erteilung der Baubewilligung das ASTRA an (Art. 24 Abs. 2 NSG) und darf die gemäss Art. 22 NSG zu wahrenden öffentlichen Interessen nicht verletzen (Art. 24 Abs. 1 NSG). Ein Plangenehmigungsverfahren ist nur durchzuführen, wenn das Bauvorhaben selbst einer Plangenehmigung bedarf (vgl. BGE 122 II 103 E. 4a: Neubaustrecke der SBB innerhalb der Baulinie der N1). Art. 44 NSG unterstellt bauliche Umgestaltungen im Bereich von Nationalstrassen, wie die Erstellung, Änderung oder Verlegung von Kreuzungen von andern Verkehrswegen, Gewässern, Seilbahnen, Leitungen und ähnlichen Anlagen sowie von Einmündungen von Strassen und Wegen in die Nationalstrassen, der Bewilligungspflicht. Sie dürfen die Strassenanlage und einen allfälligen künftigen Ausbau nicht beeinträchtigen (Abs. 1). Der Bundesrat ordnet das Bewilligungsverfahren und bezeichnet die zuständigen Instanzen (Abs. 2). Der Bundesrat ist diesem Auftrag in Art. 30 NSV nachgekommen. Danach ist das ASTRA für die Bewilligung von Bauvorhaben innerhalb der Baulinien nach Artikel 44 NSG zuständig (Abs. 1). Solche Vorhaben dürfen die Sicherheit des Strassenverkehrs, die Zweckbestimmung der Anlage und einen allfälligen künftigen Ausbau der Strasse nicht beeinträchtigen (Abs.”

“Les alignements ne font donc que garantir un droit d'intervention de l'OFROU, sous forme d'un préavis, et ne consacrent, contrairement à ce que prétendent les recourants, aucune restriction directe au droit de construire, ni aucun obstacle à un éventuel classement en zone à bâtir. Cela étant, les art. 22 à 24 LRN représentent un fondement légal suffisant à de telles mesures. Selon l'art. 22 LRN, les projets définitifs doivent fixer les alignements des deux côtés de la route projetée. Lors de cette fixation, il sera notamment tenu compte des exigences de la sécurité du trafic et de celles de l'hygiène des habitations, ainsi que de la nécessité d'un élargissement éventuel de la route dans l'avenir. Selon l'art. 23 al. 1 LRN, il est interdit d'élever, sans autorisation, de nouvelles constructions entre les alignements et d'y transformer des immeubles existants, même s'ils ne débordent que partiellement sur les alignements. Les travaux nécessités par l'entretien d'un immeuble ne sont pas considérés comme des transformations au sens de la présente disposition. L'art. 24 al. 1 LRN prévoit en outre que, sous réserve de dispositions cantonales plus rigoureuses, des travaux de construction doivent être autorisés à l'intérieur des alignements lorsqu'ils ne portent pas atteinte à des intérêts publics au sens de l'art.”