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Commentaires: Art. 62 | Omnilex

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Art. 61b Art. 62a

Art. 62

725.11LRNFederal Act21 juin 1960Source originale

Les demandes qui ont été mises à l’enquête avant l’entrée en vigueur de la présente modification sont régies par les anciennes règles de procédure.
Les recours pendants sont également régis par les anciennes règles de procédure.

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[[ch-fedlex--725.11--62]]

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