Commentaires: Art. 13

Tant que les objectifs de développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables ne sont pas atteints, même si une installation destinée à l’utilisation de ces énergies ou une centrale à pompage-turbinage ne présente pas la taille ou l’importance requise, le Conseil fédéral lui reconnaît un intérêt national au sens de l’art. 12, si les conditions suivantes sont remplies:¹
1. ² l’installation ou la centrale contribue de manière essentielle à atteindre des objectifs de développement;
2. le canton d’implantation en fait la demande.
…³
…⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 679;FF 2021 1666). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 679;FF 2021 1666). ↩
Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, avec effet au 1^erjanv. 2025 (RO 2024 679;FF 2021 1666). ↩
Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (RO 2024 679;FF 2021 1666). Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, avec effet au 1^eravr. 2026 (RO 2026 99;FF 2023 1602). ↩

Art. 13