L’Administration fédérale des finances peut octroyer au fonds des prêts de trésorerieen vue de surmonter les pics dans les besoins de financement.
Les prêts peuvent s’élever au maximum au double d’une recette annuelle moyenne du supplément calculée sur cinq ans.
Les prêts doivent être remboursés dans les sept ans à l’aide des revenus tirés du supplément. À compter de l’obtention d’un prêt, un septième du montant initial est prélevé chaque année sur les revenus annuels du supplément en vue du remboursement.
Le crédit doit porter intérêts à un taux conforme au marché.
Le Conseil fédéral règle les modalités.
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