Art. 40

Le remboursement du supplément est accordé aux conditions suivantes:

1. le consommateur final s’est engagé par une convention d’objectifs avec la Confédération à accroître son efficacité énergétique;
2. le consommateur final fait régulièrement rapport à ce sujet à la Confédération;
3. le consommateur final a déposé une demande pour l’exercice considéré;
4. le montant remboursé au cours de l’exercice considéré est d’au moins 20 000 francs.