Sur les infrastructures de l’administration fédérale et des entreprises liées à la Confédération, les surfaces qui s’y prêtent doivent être équipées pour produire de l’énergie solaire. Les surfaces qui ne sont pas utilisées doivent être mises à la disposition d’organisations ou d’entreprises privées ou de particuliers.
Le Conseil fédéral règle les exceptions, notamment lorsque la pose d’une installation solaire:
est contraire à d’autres dispositions de droit public;
n’est pas possible pour des raisons techniques, ou
est disproportionnée du point de vue économique.
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