Les informations, les données personnelles et les données concernant des personnes morales nécessaires aux analyses et au suivi visés à l’art. 55 ainsi qu’aux fins d’évaluation statistique sont fournies à l’OFEN, à sa demande, par les services suivants:1
l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);
l’Office fédéral des transports;
l’Office fédéral des routes;
l’Office fédéral du développement territorial;
l’Office fédéral de l’aviation civile;
l’ElCom;
la société nationale du réseau de transport (art. 18 LApEl2);
l’organe d’exécution;
les entreprises d’approvisionnement en énergie;
les cantons et les communes.
Le Conseil fédéral détermine les informations et données nécessaires.
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 56 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩