Si des entreprises ou des organisations du secteur gazier sont obligées de prendre des mesures pour garantir l’approvisionnement en gaz en vertu de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays1, les coûts occasionnés sont considérés comme des coûts imputables du réseau de transport et peuvent être répercutés de manière non discriminatoire par les gestionnaires du réseau de transport sur les consommateurs finaux.
L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays détermine si les coûts imputés sont appropriés.
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant:
la répartition des coûts entre les gestionnaires du réseau de transport et leur répercussion ultérieure sur les consommateurs finaux;
l’indication transparente des coûts dans la rémunération pour l’utilisation du réseau.