Commentaires: Art. 20

Afin d’améliorer la sécurité de l’aviation, le Conseil fédéral instaure un système de comptes rendus d’événements particuliers. L’art. 23, al. 1, s’applique aux accidents d’aviation et incidents graves.¹
Le Conseil fédéral établit le système de comptes rendus en s’inspirant du droit de l’Union européenne.²
Le Conseil fédéral peut prévoir de renoncer à l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre des auteurs des comptes rendus.

Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 1^eroct. 2010, en vigueur depuis le 1^eravr. 2011 (RO 2011 1119;FF 2009 4405). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 5607;FF 2016 6913). ↩

Art. 20