Commentaires: Art. 98

Sous réserve de l’al. 2, les infractions commises à bord d’un aéronef relèvent de la juridiction pénale fédérale.¹
L’OFAC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger, selon la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif², les contraventions réprimées par l’art. 91.³
L’autorité suisse compétente pourra s’abstenir de poursuivre lorsqu’une infraction aura été commise à bord d’un aéronef étranger dans l’espace aérien suisse ou à bord d’un aéronef suisse hors de ce même espace aérien.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1974 (RO 1973 1738;FF 1971 I 287). ↩
RS 313.0 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 du DPA, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017). ↩

Art. 98