Commentaires: Art. 21d

L’accès en ligne au système d’information est réservé uniquement aux services de fedpol qui:
1. évaluent le danger pesant sur la sûreté de l’aviation et établissent les analyses des risques et des menaces en la matière;
2. décident de l’affectation des gardes de sûreté, planifient les affectations et les évaluent statistiquement.
Les données peuvent être utilisées uniquement pour remplir ces tâches.
Les données contenues dans le système d’information peuvent être communiquées aux services suivants dans les buts mentionnés ci-dessous:
1. aux autorités de poursuite pénale et organes de sûreté fédéraux, cantonaux et communaux, pour remplir leurs tâches légales en matière de sûreté de l’aviation;
2. aux entreprises de transport aérien qui utilisent des aéronefs suisses dans le trafic aérien commercial international, pour remplir leurs obligations de droit public en matière de sûreté de l’aviation, notamment en vue de l’affectation des gardes de sûreté.