Commentaires: Art. 37l

Si les droits réels nécessaires à la réalisation d’un projet concernant une installation d’aéroport peuvent être obtenus par un remembrement mais que le canton n’y procède pas de son propre chef, le DETEC lui demande de l’ordonner dans un délai fixé par lui en vertu du droit cantonal. Si ce délai n’est pas respecté, la procédure ordinaire, qui comprend l’expropriation, est appliquée.
Les mesures suivantes peuvent être prises lors de la procédure de remembrement:
1. utilisation des biens-fonds de l’entreprise requérante;
2. réduction de la surface des biens-fonds compris dans le remembrement;
3. mise en compte de la plus-value provenant des améliorations foncières qui résultent de la construction de l’aéroport;
4. entrée de l’entreprise requérante en possession anticipée;
5. autres mesures prévues par le droit cantonal.
La valeur vénale du terrain obtenu par des réductions de surface pour les besoins de l’entreprise requérante est créditée à l’entreprise de remembrement.
Si le droit cantonal ne prévoit pas de procédure spéciale, la procédure relative aux remaniements parcellaires de terrains agricoles, de forêts ou de terrains à bâtir est applicable; l’étendue de la zone à inclure et l’ampleur du remaniement peuvent être limités au remembrement nécessaire à la construction de l’aéroport.
Les frais supplémentaires de remembrement occasionnés par la construction de l’aéroport sont mis à la charge de ce dernier. Si le remembrement n’est nécessaire que pour les besoins de cette construction, l’entreprise requérante supporte la totalité des frais.