Commentaires: Art. 51

Le Conseil fédéral arrête les prescriptions sur le classement des aéronefs par catégorie.
Il définit en particulier:
1. les aéronefs considérés comme des aéronefs d’État suisses;
2. les aéronefs suisses de catégories spéciales auxquels des règles particulières s’appliquent (art. 2 et 108).
Le Conseil fédéral peut, pour certaines catégories d’aéronefs sans occupant, habiliter les cantons à prendre des mesures, notamment pour réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont exposés au sol.