Une concession accordée en vertu des art. 28, 30 ou 371peut être retirée en tout temps sans indemnité en cas d’infraction grave ou répétée aux obligations du concessionnaire.
Footnotes
Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566;FF 1997 III 1058). ↩
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