Art. 12b

Pour empêcher les abus, le Conseil fédéral réglemente les services à valeur ajoutée, en particulier:

1. en fixant des prix plafonds;
2. en édictant des dispositions sur l’identification des services à valeur ajoutée;
3. en fixant les montants à partir desquels des frais ne peuvent être prélevés qu’avec l’accord exprès de l’utilisateur;
4. en prescrivant, dans le respect des engagements internationaux, que les fournisseurs de services à valeur ajoutée doivent avoir leur siège ou un établissement en Suisse.