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Commentaires: Art. 19a | Omnilex
Law
/
Art. 19a
Art. 19
Art. 19b
Art. 19a
784.10
LTC
Federal Act
20 oct. 1997
Source originale
La concession ne peut être transférée en tout ou en partie à un tiers qu’avec l’accord de la ComCom.
L’art. 24
e
est applicable à la modification de la concession.
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