Relèvent de la présente loi les domaines Internet suivants:
- le domaine de pays «.ch» et tout autre domaine Internet dont la gestion relève de la Confédération et dont la dénomination alphanumérique désigne la Suisse, y compris leurs transpositions en d’autres alphabets ou systèmes graphiques;
- les domaines génériques dont la gestion relève de collectivités suisses de droit public;
- les domaines génériques dont la gestion relève de personnes ayant leur domicile ou leur siège en Suisse;
- les domaines génériques qui ont une importance politique, culturelle, géographique ou religieuse particulière pour la Suisse au regard de leur dénomination.