Commentaires: Art. 35a

Dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, le propriétaire doit tolérer, en plus du raccordement de son choix, d’autres raccordements jusque dans les locaux d’habitation ou commerciaux si des fournisseurs de services de télécommunication le demandent et en supportent les coûts.¹
Le raccordement d’immeubles selon les dispositions cantonales est réservé.
Aucune taxe d’utilisation ne peut être perçue si:
1. le locataire ou le fermier renonce d’emblée à utiliser un nouveau raccordement;
2. le contrat de raccordement est résilié; le fournisseur de services de télécommunication ou le bailleur prévoit un délai de résiliation raisonnable.
Le fournisseur de services de télécommunication ou le bailleur peuvent mettre sous scellés les raccordements non utilisés et contrôler les scellés. Aucun frais ne peut être facturé pour la mise sous scellés ou la réactivation des raccordements.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6159;FF 2017 6185). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6159;FF 2017 6185). ↩

Art. 35a