L’Office fédéral de la communication (OFCOM) enregistre les fournisseurs de services de télécommunication qui utilisent l’une des ressources suivantes destinées à la fourniture de services de télécommunication:
fréquences de radiocommunication soumises à concession;
ressources d’adressage gérées au niveau national.
Les fournisseurs enregistrés ne peuvent accorder l’utilisation des ressources visées à l’al. 1 à d’autres fournisseurs de services de télécommunication que si ceux-ci se sont fait préalablement enregistrer.
L’OFCOM tient et publie une liste des fournisseurs enregistrés et des services de télécommunication qu’ils offrent.
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’enregistrement.
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