Les fournisseurs de services de télécommunication luttent contre la publicité déloyale au sens de l’art. 3, al. 1, let. o, u et v, de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale1.2
Le Conseil fédéral peut déterminer les mesures de lutte appropriées qui s’imposent.