Le Conseil fédéraldétermineles services de télécommunication que les fournisseurs de services de télécommunication doiventassurerafin que l’armée, la protection civile, le Corps des gardes-frontière, la police, les services du feu, les services de protection et de sauvetage et les états-majors civils de conduite puissent remplir leurs tâches en toute situation.
Ilpeut obliger les fournisseurs de services de télécommunication à mettre à disposition des locaux et des installations et à tolérer le déroulement d’exercicesen vue de et lors de situations particulières ou extraordinaires.
Il réglemente l’indemnisation de ces prestations en tenant équitablement compte de l’intérêt qui en résulte pour le fournisseur.
Il peut réquisitionner le personnel nécessaire si une situation extraordinaire l’exige.
Les dispositions de la loi du 3 février 1995 sur l’armée1concernant la réquisition et le pouvoir de disposition du général sont réservées.