Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, exerçant une activité dans le cadre d’un service de télécommunication:
falsifie ou supprime des informations;
donne à un tiers la possibilité de commettre un tel acte.
Quiconque, par tromperie, incite une personne exerçant une activité dans le cadre d’un service de télécommunication à falsifier ou à supprimer des informations est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
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