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Commentaires: Art. 62 | Omnilex

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Art. 62

784.10LTCFederal Act20 oct. 1997Source originale

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Les compétences de la ComCom sont réservées.
Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFCOM le soin d’édicter les prescriptions administratives et techniques nécessaires.

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[[ch-fedlex--784.10--62]]

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