Art. 70

1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3. …¹

Date de l’entrée en vigueur:²1^erjanvier 1998
Art. 56, 57, 64, 67 et 68: 20 octobre 1997