Commentaires: Art. 19a

Le concessionnaire du service universel doit remettre chaque année à l’OFCOM un rapport sur les renonciations à fournir le service effectuées en vertu de l’art. 14b et les cas exceptionnels visés à l’art. 19, faisant état notamment:
1. du nombre de cas de renonciations à fournir le service et de réductions des prestations;
2. du motif ayant conduit à la renonciation à fournir le service ou à la réduction des prestations;
3. du lieu concerné par la renonciation à fournir le service ou par la réduction des prestations;
4. de l’étendue de la réduction des prestations.
L’OFCOM peut publier les données mentionnées à l’al. 1 sous une forme anonymisée.