784.101.1OSTFederal Council Ordinance1 avr. 2007Source originale
La Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité prépare les mesures prévues à l’art. 94, al. 1 et 2, en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunication.
La Confédération prend en charge les frais des mesures préparatoires pour autant que les limitations prévues à l’art. 94 n’apportent pas d’avantages commerciaux aux fournisseurs.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.