La présente ordonnance porte sur:
- l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en place et l’exploitation des installations de télécommunication au sens de l’art. 3, let. d, LTC;
- la reconnaissance des laboratoires d’essai et des organismes d’évaluation de la conformité;
- le contrôle des installations de télécommunication.