Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 21a , al. 2, 22, al. 5, 31, al. 1, 32, 32a , 33, al. 2, 34, al. 1ter, 59, al. 3, 62
et 64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2,3
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