Commentaires: Art. 3

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) détermine les prescriptions techniques applicables aux interfaces et les publie au Recueil officiel du droit fédéral sous forme de renvoi¹.
Il détermine, en tenant compte de la pratique internationale, l’emplacement des interfaces.

Ces prescriptions peuvent être consultées ou obtenues contre paiement auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou à l’adresse Internet suivante:www.ofcom.ch ↩

Art. 3