784.101.2OITFederal Council Ordinance13 juin 2016Source originale
L’OFCOM peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants d’élaborer des normes techniques ou s’en charger lui-même.
Il publie dans la Feuille fédérale sous forme de renvoi1les normes techniques désignées selon l’art. 31, al. 2, let. a, LTC.
Footnotes
Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour,www.snv.ch, ou auprès de l’ASUT, Klösterlistutz 8, 3013 Berne. ↩
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