784.101.2OITFederal Council Ordinance13 juin 2016Source originale
Quiconque veut mettre en service et exploiter à des fins de démonstration une installation terminale de télécommunication filaire ne satisfaisant pas aux conditions requises pour sa mise à disposition sur le marché, en la raccordant à un réseau d’un fournisseur de services de télécommunication, doit obtenir l’accord de ce dernier.