Commentaires: Art. 30

Les installations de télécommunication filaires ne peuvent être mises à disposition sur le marché que si elles satisfont aux dispositions applicables de l’OMBT¹et de l’OCEM²en ce qui concerne les conditions de la mise à disposition sur le marché.
Ne sont pas soumises à l’al. 1 mais ne peuvent être mises en service et exploitées que si elles ne mettent pas en danger les personnes et les biens et si elles ne perturbent pas les télécommunications et la radiodiffusion, les installations terminales de télécommunication filaires:
1. mises en service et exploitées uniquement à des fins d’essai technique, pendant 18 mois au maximum;
2. mises en service et exploitées exclusivement par les bénéficiaires institutionnels de privilèges, d’immunités et de facilités visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b, d à f, i, k et l, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte³, à l’intérieur de leurs bâtiments ou sur un terrain contigu.

Art. 30