Commentaires: Art. 33

Dans le but d’éviter des perturbations, l’OFCOM peut édicter des prescriptions techniques et administratives sur la mise en service, la mise en place et l’exploitation d’installations de télécommunication filaires utilisant le réseau électrique, y compris l’installation intérieure, pour transmettre des informations (courants porteurs en ligne, CPL).
La mise en service d’installations CPL pour la transmission de données dans le cadre de services de télécommunication et de réseaux privés s’étendant sur plusieurs bâtiments non contigus doit être annoncée au préalable à l’OFCOM.
L’OFCOM peut soumettre à autorisation préalable l’exploitation d’installations CPL dans des cas problématiques déterminés tels que l’utilisation de lignes aériennes.