Commentaires: Art. 37

L’OFCOM est habilité à exiger des opérateurs économiques les documents et informations démontrant la conformité des installations de télécommunication aux dispositions de la présente ordonnance et à ses propres prescriptions, ainsi qu’à exiger la remise gratuite des installations de télécommunication nécessaires pour procéder ou faire procéder à des essais par un laboratoire au sens de l’art. 17.
Dans le cadre des contrôles, l’utilisateur est tenu de fournir:
1. les documents relatifs à l’installation de télécommunication qui sont en sa possession, et
2. les informations permettant d’identifier la personne responsable de la mise à disposition sur le marché.