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Commentaires: Art. 41 | Omnilex

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Art. 41

784.101.2OITFederal Council Ordinance13 juin 2016Source originale

L’OFCOM est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques et administratives relatives à la présente ordonnance.

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[[ch-fedlex--784.101.2--41]]

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