Commentaires: Art. 44

Les installations réceptrices de radiocommunication et les installations de radiocommunication pour radioamateurs qui ne devaient pas faire l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité avant le 1^ermai 2001 et qui ont été mises sur le marché avant cette date peuvent continuer d’être mises en place et exploitées sans faire l’objet d’une procédure d’évaluation de la conformité. Elles ne peuvent toutefois être mises à disposition sur le marché sans faire l’objet d’une telle procédure d’évaluation.
Peuvent encore être mises sur le marché jusqu’au 12 juin 2017 les installations de radiocommunication qui ne sont pas conformes à la présente ordonnance, mais:
1. qui sont conformes à l’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication¹, ou
2. qui étaient exemptées d’une évaluation de la conformité ainsi que de la caractérisation au sens de l’art. 16, let. g^bisà h^bis, de l’ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication et:
1. qui étaient conformes et à l’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension²et à l’ordonnance du 18 novembre 2009 sur la compatibilité électromagnétique³, ou 2. qui sont conformes et à l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension⁴et à l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique⁵.

[RO 2002 2086, 2003 4771, 2005 677, 2007 9957085ch. II, 2008 1903, 2009 58376243annexe 3 ch. II 7, 2012 6561, 2014 4169, 2016 119art. 30 al. 2 let. e] ↩
[RO 1997 1016 , 2000 734art. 19 ch. 2762 ch. I 3 , 2007 4477 ch. IV 23 , 2009 6243 annexe 3 ch. II 4 , 2010 2583 annexe 4 ch. II 12749 ch. I 1 , 2013 3509 annexe ch. 2.RO 2016 105art. 29] ↩
[RO 2009 6243 , 2014 4159.RO 2016 119art. 30 al. 1] ↩
RS 734.26 ↩
RS 734.5 ↩

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